[66-2018].- Défaut d’ouverture d’un compte séparé.- Nullité de plein droit du mandat du syndic.- Demande de désignation d’un administrateur provisoire.- Procédure contradictoire.- Nécessité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.034, publié au Bulletin.

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