[66-2018].- Défaut d’ouverture d’un compte séparé.- Nullité de plein droit du mandat du syndic.- Demande de désignation d’un administrateur provisoire.- Procédure contradictoire.- Nécessité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 606

Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.034, publié au Bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.