[113-2015]- Violation du règlement de copropriété.- Destination de l’immeuble.- Prescription de l’action.- Violation des règles relatives à la décence du logement.- Action du syndicat.- Atteinte au standing de l’immeuble.- Preuve non rapportée.-

par Super User
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Cass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.849.

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