[83-2018].- ssemblée générale.- Action en annulation.- Rejet de la demande.- Cassation de la décision de rejet.- Opposabilité des décisions votées (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 677

Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.306, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.