[83-2018].- ssemblée générale.- Action en annulation.- Rejet de la demande.- Cassation de la décision de rejet.- Opposabilité des décisions votées (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.306, inédit.

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