Annales des loyers

[23-2023].- Responsabilité du notaire

: par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School; le 24 mars 2023; Affichages : 232

CA Rennes, 10 janvier 2023, n° 22/02284

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.