[86-2017] - Résolution d’assemblée.- Recours à un géomètre.- Mesurage de lots.- Accès.- Refus.- Trouble manifestement illicite.

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-21.971, publié au bulletin.

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