[136-2015]- Procédure civile.- Tierce opposition par des copropriétaires.- Intérêt à agir distinct du celui du syndicat (non).- Recevabilité (non).
- par Super User
-
Affichages : 572
Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-16.566, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.