[40-2017].- Action en annulation.- Délai de deux mois.- Point de départ.- Notification.- Domicile du demandeur.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 699

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.173, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.