[07-2019].- Action envers les constructeurs.- Syndicat demandeur.- Habilitation du syndic (non).- Irrecevabilité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-24.789, 17-25.683, 17-50.051, inédit.

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