[51-2018].- Emplacements de stationnements.- Elévateur.- Dysfonctionnement.- Action syndicale envers les constructeurs et assureurs.- Interruption de la prescription.- Copropriétaires bénéficiaires.- Identité des vices.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-14.397, inédit.

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