[07-2021].- VEFA.- Garantie financière d’achèvement

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[06-2021].- VEFA.- Paiement du prix

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[78-2020].- CCMI.- Responsabilité personnelle du dirigeant

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[77-2020].- CCMI.- Obligations du banquier préteur de denier

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[76-2020].- CCMI

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[62-2020].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Responsabilité du vendeur pour les dommages intermédiaires

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[61-2020].- Contrat de construction de maison individuelle.- Propriété du terrain

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[48-2020].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux supplémentaires.- Retard

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[35-2020].- Contrat de construction de maison individuelle.- Point de départ du délai de prescription.- Action en paiement du solde du prix d’un marché

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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[14-2020].- VEFA .- Résolution de la vente aux torts du vendeur (oui)

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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[13-2020].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Intérêt à agir du vendeur en l’état futur à l’encontre des intervenants

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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[12-2020].- CCMI.- Réception judiciaire (oui)

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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[98-2019].- CCMI.- Sanction de la non-conformité de la construction aux stipulations

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire- Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[85-2019].- CCMI.- Pénalités de retard.- Faute du maître d’ouvrage (oui).-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire -Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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[69-2019.]- Obligation de conseil du banquier.- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).- Requalification (non).

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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[64-2019].- Contrat de construction de maison individuelles (CCMI).- Obligations du garant d’achèvement.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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[63-2019].- Vente en l’état futur d’achévement (VEFA).- Responsabilité du vendeur.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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[49-2019] - CCMI.- Conséquence de la nullité du contrat.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[48-2019] - VEFA.- Responsabilité du notaire.- Responsabilité du préteur de deniers.

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[47-2019] - VEFA.- Responsabilité du notaire.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[39-2019].- CCMI.- Non-conformités.- Caractère disproportionné de la démolition.- Reconstruction.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[28-2019].- VEFA.- Vices de constructions apparents.- Engagement à réparer (effet limité).-

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[27-2019].- CCMI.- Formalisme contractuel.- Sanction de la non notification d’un avenant.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[07-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Conséquence de l’annulation du contrat.- Restitutions réciproques.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[06-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux non réalisés par le constructeur de maison individuelle.- Responsabilité du constructeur (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[05-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux exclus du champ du marché.- Responsabilité du constructeur (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[136-2018].- Responsabilité du constructeur.- Vendeur.- Responsabilité de l’entrepreneur intervenu avant la vente.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[135-2018].- Marché de travaux.- Responsabilité de droit commun.- Fin du marché.- Procédure collective.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[128-2018].- CCMI.- Responsabilité contractuelle du vendeur-constructeur (oui).- Fraude (non).- Dissimulation (oui).- Faute dolosive du vendeur-constructeur (oui).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[127-2018].- Responsabilité du banquier prêteur dans le cadre d’un CCMI (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[109-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux réservés.- Absence de mention manuscrite.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[96-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Absence d’ouvrage.- Responsabilité des constructeurs.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[95-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Garantie d’achèvement.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[94-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Requalification.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[80-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Non-conformité au plan.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[62-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque.- Devoir de conseil du notaire.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[48-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Obligations du banquier.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[47-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Clauses abusives.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[46-2018].- Contrat de promotion immobilière.- Amiante.- Responsabilité du promoteur (non).- Obligation de délivrance du bailleur (oui).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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[07-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Constat d’achèvement.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire et Julien ZAVARO - Avocat à la cour d'appel de Paris
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[147-2017] - Contrat de construction de maison individuelle.- Point de départ du délai d’exécution des travaux.

par Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris
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[141-2017]- Opérations complexes.- VEFA.- Forclusions.

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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[140-2017]- Opérations complexes.- VEFA.- Vente de locaux à rénover (oui).- Requalification en VEFA (non).

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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[110-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie financière d’achèvement.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
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[109-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Consignation du prix.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
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[108-2017]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Annulation de l’acte.- Responsabilité du notaire.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
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[103-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Définition des caractéristiques du bien vendu.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 18 mai 2017 n° 16-16.627, publié au bulletin.Lire également ce numéro, Sommaire Vente immobilière n° 40-2017.

[86-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Non achèvement des travaux.- Responsabilité de la banque.

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
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[85-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Réception tacite des travaux.- Travaux réservés par le maître de l’ouvrage.

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
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[84-2017].-Vente en l’état futur d’achèvement.- Responsabilité du promoteur en cas de retard de livraison.

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
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[83-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Annulation du contrat préliminaire de réservation.- Annulation du contrat de vente subséquent (non).

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
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[63-2017].- Contrat de promotion.

par Michel ZAVARO Magistrat honoraire & Julien ZAVARO Avocat à la cour d'appel de Paris
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[62-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Responsabilité de droit commun.

par Michel ZAVARO Magistrat honoraire & Julien ZAVARO Avocat à la cour d'appel de Paris
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[34-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Nullité.

par Michel & Julien ZAVARO
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[33-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Contrat de prêt souscrit pour le financement du terrain.

par Michel & Julien ZAVARO
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[32-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Contrat de prêt.

par Michel & Julien ZAVARO
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[12-2017]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Résolution de la vente.- Sort du prêt.

par Michel & Julien ZAVARO
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[11-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Résolution du marché.- Paiement des travaux effectués.

par Michel & Julien ZAVARO
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[10-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Responsabilité du banquier prêteur de deniers.

par Michel & Julien ZAVARO
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[09-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Requalification du marché.

par Michel & Julien ZAVARO
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[136-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque d’achèvement.- Responsabilité du notaire.- Défaut de conseil.

par Michel & Julien ZAVARO
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[113-2016] - Vente en l’état futur d’achèvement.- Livraison effective.- Droits et obligations du garant d’achèvement.-

par Julien ZAVARO; Michel ZAVARO
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[103-2016]- Vente.- Requalification en VEFA (oui).- Annulation de la vente (oui).

par Super User
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[77-2016]- CCMI.- Conséquences de la nullité du contrat.

par Super User
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[76-2016]- CCMI.- Conséquences de la nullité du contrat.

par Super User
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[94-2016]- VEFA.- Modification des plans.

par Super User
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