[85-2019].- CCMI.- Pénalités de retard.- Faute du maître d’ouvrage (oui).-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire -Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.775, inédit.

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[69-2019.]- Obligation de conseil du banquier.- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).- Requalification (non).

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cas. 3e civ., 11 juillet 2019, 18-10.368, publié au bulletin.

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[64-2019].- Contrat de construction de maison individuelles (CCMI).- Obligations du garant d’achèvement.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, publié au bulletin.

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[63-2019].- Vente en l’état futur d’achévement (VEFA).- Responsabilité du vendeur.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.786, inédit.

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[49-2019] - CCMI.- Conséquence de la nullité du contrat.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-13.443, inédit. 

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[48-2019] - VEFA.- Responsabilité du notaire.- Responsabilité du préteur de deniers.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.437, inédit.

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[47-2019] - VEFA.- Responsabilité du notaire.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié au bulletin.

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[39-2019].- CCMI.- Non-conformités.- Caractère disproportionné de la démolition.- Reconstruction.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-11.839, inédit.

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[28-2019].- VEFA.- Vices de constructions apparents.- Engagement à réparer (effet limité).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 7 mars 2019, 18-16.182, publié au bulletin.

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[27-2019].- CCMI.- Formalisme contractuel.- Sanction de la non notification d’un avenant.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, 17-25.952, publié au bulletin.

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[07-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Conséquence de l’annulation du contrat.- Restitutions réciproques.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537, publié au bulletin.

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[06-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux non réalisés par le constructeur de maison individuelle.- Responsabilité du constructeur (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-19.823, publié au bulletin.

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[05-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux exclus du champ du marché.- Responsabilité du constructeur (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112, publié au bulletin.

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[136-2018].- Responsabilité du constructeur.- Vendeur.- Responsabilité de l’entrepreneur intervenu avant la vente.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.291, inédit.

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[135-2018].- Marché de travaux.- Responsabilité de droit commun.- Fin du marché.- Procédure collective.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.155, publié au bulletin.

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[128-2018].- CCMI.- Responsabilité contractuelle du vendeur-constructeur (oui).- Fraude (non).- Dissimulation (oui).- Faute dolosive du vendeur-constructeur (oui).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627, publié au bulletin.

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[127-2018].- Responsabilité du banquier prêteur dans le cadre d’un CCMI (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-18.803, inédit.
Lire également sommaire Vente immobilière n° 62-2018.

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[109-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux réservés.- Absence de mention manuscrite.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175, publié au bulletin.

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[96-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Absence d’ouvrage.- Responsabilité des constructeurs.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-14.644, inédit.

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[95-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Garantie d’achèvement.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-11.427, inédit.

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[94-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Requalification.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.067, inédit.

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[80-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Non-conformité au plan.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-13.127, inédit.

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[62-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque.- Devoir de conseil du notaire.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-11.898, inédit.

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[48-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Obligations du banquier.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-24.698, publié au bulletin

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[47-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Clauses abusives.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.905, publié au bulletin.

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[46-2018].- Contrat de promotion immobilière.- Amiante.- Responsabilité du promoteur (non).- Obligation de délivrance du bailleur (oui).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.011, publié au bulletin.

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[07-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Constat d’achèvement.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire et Julien ZAVARO - Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-19.073, publié au bulletin.

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[147-2017] - Contrat de construction de maison individuelle.- Point de départ du délai d’exécution des travaux.

par Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-21.238, publié au bulletin.

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[141-2017]- Opérations complexes.- VEFA.- Forclusions.

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-19.061, inédit.

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[140-2017]- Opérations complexes.- VEFA.- Vente de locaux à rénover (oui).- Requalification en VEFA (non).

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
Affichages : 29

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753, publié au bulletin.

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[110-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie financière d’achèvement.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
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Cass. 3civ., 1er juin 2017, n° 16-17.345, inédit.

(23 autres arrêts identiques du même jour- ndlr).

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[109-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Consignation du prix.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
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Cass. 3civ., 1er juin 2017, n° 16-16.081, inédit.

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[108-2017]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Annulation de l’acte.- Responsabilité du notaire.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
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Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.432, inédit

(3 autres arrêts inédits du même jour avec la même solution : n°16-14.420, n°16-14.427 et n°16-14.430- ndlr).

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[103-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Définition des caractéristiques du bien vendu.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 18 mai 2017 n° 16-16.627, publié au bulletin.Lire également ce numéro, Sommaire Vente immobilière n° 40-2017.

À lire

[86-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Non achèvement des travaux.- Responsabilité de la banque.

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 37

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.137, inédit.

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[85-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Réception tacite des travaux.- Travaux réservés par le maître de l’ouvrage.

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 38

Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-10.486, publié au bulletin.

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[84-2017].-Vente en l’état futur d’achèvement.- Responsabilité du promoteur en cas de retard de livraison.

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 35

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-16.829, inédit.

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[83-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Annulation du contrat préliminaire de réservation.- Annulation du contrat de vente subséquent (non).

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, publié au bulletin.

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[63-2017].- Contrat de promotion.

par Michel ZAVARO Magistrat honoraire & Julien ZAVARO Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.846, inédit.

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[62-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Responsabilité de droit commun.

par Michel ZAVARO Magistrat honoraire & Julien ZAVARO Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.896, inédit.

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[34-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Nullité.

par Michel & Julien ZAVARO
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Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-18.115, inédit.

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[33-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Contrat de prêt souscrit pour le financement du terrain.

par Michel & Julien ZAVARO
Affichages : 40

Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.290, publié au bulletin.

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[32-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Contrat de prêt.

par Michel & Julien ZAVARO
Affichages : 40

Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, n° 15-27.906, inédit.

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[12-2017]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Résolution de la vente.- Sort du prêt.

par Michel & Julien ZAVARO
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Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n° 15-14.143, inédit.

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[11-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Résolution du marché.- Paiement des travaux effectués.

par Michel & Julien ZAVARO
Affichages : 43

Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n° 15-16.972, inédit.

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[10-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Responsabilité du banquier prêteur de deniers.

par Michel & Julien ZAVARO
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Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n° 12-14.790, inédit.

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[09-2017]- Contrat de construction de maison individuelle.- Requalification du marché.

par Michel & Julien ZAVARO
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Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-16.929, inédit.

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[136-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque d’achèvement.- Responsabilité du notaire.- Défaut de conseil.

par Michel & Julien ZAVARO
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Cass. 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-21.491, inédit.

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[113-2016] - Vente en l’état futur d’achèvement.- Livraison effective.- Droits et obligations du garant d’achèvement.-

par Julien ZAVARO; Michel ZAVARO
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Cass 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-21.772 et 15-22.041, inédit.

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[103-2016]- Vente.- Requalification en VEFA (oui).- Annulation de la vente (oui).

par Super User
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Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.112, inédit.

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[77-2016]- CCMI.- Conséquences de la nullité du contrat.

par Super User
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Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-13900, publié au bulletin.

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[76-2016]- CCMI.- Conséquences de la nullité du contrat.

par Super User
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Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 14-19268, inédit.

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[94-2016]- VEFA.- Modification des plans.

par Super User
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Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-12023, inédit.

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