[85-2019].- CCMI.- Pénalités de retard.- Faute du maître d’ouvrage (oui).-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire -Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.775, inédit.

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