[47-2019] - VEFA.- Responsabilité du notaire.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 582

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.