[28-2023].- CCMI.- Garantie de livraison (non).- Responsabilité du préteur de deniers (oui).- Préjudice direct et certain (oui).- Perte de chance (non)

par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 11 mai 20213, FS-B, n° 21-23.859

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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