[110-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie financière d’achèvement.
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
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Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-17.345, inédit.
(23 autres arrêts identiques du même jour- ndlr).
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