[96-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Absence d’ouvrage.- Responsabilité des constructeurs.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 592

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-14.644, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.