[128-2018].- CCMI.- Responsabilité contractuelle du vendeur-constructeur (oui).- Fraude (non).- Dissimulation (oui).- Faute dolosive du vendeur-constructeur (oui).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627, publié au bulletin.

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