[13-2020].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Intérêt à agir du vendeur en l’état futur à l’encontre des intervenants

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 540

Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.439, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.