[39-2019].- CCMI.- Non-conformités.- Caractère disproportionné de la démolition.- Reconstruction.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-11.839, inédit.

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