[62-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque.- Devoir de conseil du notaire.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 576

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-11.898, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.