[78-2020].- CCMI.- Responsabilité personnelle du dirigeant

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 511

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-21.552, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.