[05-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux exclus du champ du marché.- Responsabilité du constructeur (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112, publié au bulletin.

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