Annales des loyers

[42-2023].- CCMI.- Pénalités de retard.- Levée des réserves.- Délai

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 15 décembre 2023; Affichages : 42

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2023, 22-18.237, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

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