Annales des loyers

[24-2025]- VEFA.- Non-conformité.- Non-conformité apparente.- Délais de forclusion.- Régime exclusif

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 17 juin 2025; Affichages : 10

Cass. 3^e civ., 13 février 2025, 23-15.846, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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