[46-2018].- Contrat de promotion immobilière.- Amiante.- Responsabilité du promoteur (non).- Obligation de délivrance du bailleur (oui).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.011, publié au bulletin.

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