[108-2017]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Annulation de l’acte.- Responsabilité du notaire.
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire
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Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.432, inédit
(3 autres arrêts inédits du même jour avec la même solution : n°16-14.420, n°16-14.427 et n°16-14.430- ndlr).
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