[35-2020].- Contrat de construction de maison individuelle.- Point de départ du délai de prescription.- Action en paiement du solde du prix d’un marché

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194, publié au bulletin

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