Annales des loyers

[14-2022].- CCMI.- Pénalités de retard.- Autres préjudices

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 295

Cass. 3^e civ., 5 janvier 2022, n° 20-21.208, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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