[28-2019].- VEFA.- Vices de constructions apparents.- Engagement à réparer (effet limité).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 585

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, 18-16.182, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.