Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, 23-21.280, publié au Bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2026
Obligation pour le constructeur de chiffrer les travaux que se réserve le maître de l’ouvrage. En CCMI avec fourniture de plan, le maître de l’ouvrage peut se réserver une partie des travaux nécessaires à l’usage du bien à construire. Pour décourager les difficultés, il est prévu que le constructeur doit lister et chiffrer, à la notice descriptive, ces travaux, qui doivent faire l’objet d’une acceptation manuscrite du maître de l’ouvrage. La Cour précise que ces travaux doivent être listés et chiffrés même lorsqu’ils sont extérieurs à la parcelle sur laquelle la construction doit être édifié (en l’espèce, il s’agissait des travaux de raccordement aux réseaux). A défaut de chiffrage, le constructeur peut être condamné à payer au maître de l’ouvrage le coût de ces travaux nécessaires et réservés mais non chiffrés.
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