[64-2019].- Contrat de construction de maison individuelles (CCMI).- Obligations du garant d’achèvement.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 577

Cass 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.