Annales des loyers

[27-2023].- CCMI.- Garantie d’achèvement.- Action du garant.- Paiement du solde du prix de vente.- Charge de la preuve

: par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris; le 26 septembre 2023; Affichages : 65

Cass. 3^e civ., 11 mai 2023, 22-13.696, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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