Annales des loyers

[25-2025].- VEFA.- Responsabilité du vendeur.- Recours entre coobligés.- Immixtion (non).- Compétence (non)

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 17 juin 2025; Affichages : 10

Cass. 3^e civ., 13 février 2025, 23-21.136, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.