[140-2017]- Opérations complexes.- VEFA.- Vente de locaux à rénover (oui).- Requalification en VEFA (non).

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
Affichages : 580

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.