[69-2019.]- Obligation de conseil du banquier.- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).- Requalification (non).

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cas. 3e civ., 11 juillet 2019, 18-10.368, publié au bulletin.

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