[51-2022].- VEFA.- Désordres réservés à livraison.- Réserves levées prématurément.-  Responsabilité du vendeur (non)

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.179, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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