[48-2019] - VEFA.- Responsabilité du notaire.- Responsabilité du préteur de deniers.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 601

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.437, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.