[06-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux non réalisés par le constructeur de maison individuelle.- Responsabilité du constructeur (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-19.823, publié au bulletin.

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