Sommaires - Droit foncier public Toutes rubriques

[20-2025].- Mise en demeure de libérer le domaine.- Compétence judiciaire

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 17 novembre 2025; Affichages : 0

CE, 9 mai 2025, Morenas et a., n° 489587, mentionné aux tables du recueil Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de Novembre 2025

[01-2025].- Propriété publique préalable

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 109

[02-2025].- Incorporation.- Choix

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 106

[03-2025].- Incorporation.- Choix

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 95

[04-2025].- Voie.- Accessoires

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 111

[05-2025].- Consentement

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 109

[06-2025].- Consentement

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 101

[07-2025].- Composition

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 102

[08-2025].- Accessoire

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 114

[09-2025].- Volonté manifestée

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 105

[10-2025].- Volonté manifestée

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 123

[11-2025].- Aisances de voirie

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 108

[01-2024].- Acquisition.- Voies privées

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 201

[02-2024].- Acquisition.- Usucapion (oui)

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 208

[03-2024].- Affectations.- Pluralité (oui)

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 228

[22-2023].- Indemnité pour occupation irrégulière du domaine public

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 300

[20-2023].- Droit à occupation (absence)

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 296

[17-2023].- Condition première

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 310

[19-2023].- Emprise.- Permission de voirie

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 339

[18-2023].- Aisances de voirie

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 319

[21-2023].- Marquages et peintures (non)

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 367

[23-2023].- Implantation irrégulière.- Voie.- Intangibilité

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 371

[01-2023].- Propriété

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 333

[02-2023].- Accession.- Fourreaux

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 320

[03-2023].- Accession.- Statue

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 333

[04-2023].- Affectation à l’usage du public

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 334

[05-2023].- Aisances de voirie

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 356

[06-2023].- Empiètement irrégulier

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 325

[07-2023].- Occupation.- Mise en concurrence

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 384

[08-2023].- Usage privatif

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 350

[09-2023].- Redevance

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 363

[10-2023].- Redevance.- Critères

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 322

[11-2023].- Déclassement

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 528

[12-2023].- Atteinte au domaine public routier

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 318

[02-2021].- Redevance.- Compétence du gestionnaire du domaine.- Réseaux de télécommunication

: par Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate au barreau de Paris; le 15 octobre 2021; Affichages : 579

[03-2021].- Compétence juridictionnelle.- Domaine public situé à l’étranger.- Résiliation.- Convention d’occupation

: par Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate au barreau de Paris; le 15 octobre 2021; Affichages : 651

[37-2020].- Bail rural.- Contravention.- Domaine public.- Habitation.- Occupation.- Titre

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 décembre 2020; Affichages : 685

[38-2020].- Aménagements.- Démolition.- Domaine public maritime.- Titre.- Ouvrage.- Constructions

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 décembre 2020; Affichages : 665

[34-2020].- Contrat.- Occupation temporaire.- Absence de titre.- Vice

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 22 octobre 2020; Affichages : 655

[30-2020].- Requalification.- Concession.- Occupation temporaire.- Bail rural

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 septembre 2020; Affichages : 679

[30-2020].- Qualification.- Cours d’eau

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 septembre 2020; Affichages : 662

Droit foncier public- Sommaire

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 5548

Bornage et alignement	Ouvrage public	Police	Voie communale et déptale
Cession	Passage et accès	Toutes rubriques	Voie rurale

[01-2021].- Voie communale.- Emprise.- Circulation.- Propriété.- Habitation.- Domaine public communal

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 mars 2021; Affichages : 657

[28-2020].- Ouvrage public.- Responsabilité.- Commune.- Défaut d’entretien normal.- Preuve

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 juillet 2020; Affichages : 704

[29-2020].- Convention domaniale.- Occupation temporaire.- Résiliation

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 juillet 2020; Affichages : 827

[18-2020].- Escalier d’accès.- Responsabilité.- Police

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 10 juillet 2020; Affichages : 739

[19-2020].- Entretien.- Réparation

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 10 juillet 2020; Affichages : 751

[20-2020].- Déclassement.- Contestation.- Intérêt pour agir

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 10 juillet 2020; Affichages : 761

[21-2020].- Interdiction de circulation.- Poids-lourds

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 10 juillet 2020; Affichages : 743

[25-2020].- Ouvrage public.- Démolition.- Régularisation

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 juillet 2020; Affichages : 818

[26-2020].- Requalification.- Concession.- Occupation temporaire.- Bail rural

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 juillet 2020; Affichages : 721

[09-2020].- Droit d’accès.- Aisance de voirie

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 05 mars 2020; Affichages : 983

[10-2020].- Classement

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 05 mars 2020; Affichages : 803

[11-2020].- Déclassement

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 05 mars 2020; Affichages : 807

[12-2020].- Entretien.- Dépenses obligatoires

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 05 mars 2020; Affichages : 869

[13-2020].- Consistance

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 05 mars 2020; Affichages : 939

[01-2020].- Barbecue collectif.- Nuisances.- Police

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 février 2020; Affichages : 783

[02-2020].- Terrasse.- Consultation.- Vice de procédure.- Neutralisation

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 février 2020; Affichages : 805

[03-2020].- Haie.- Conservation.- Danger

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 février 2020; Affichages : 836

[04-2020].- Marché.- Charbon de bois.- Fumées.- Police

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 février 2020; Affichages : 846

[73-2019].- Statue.- Vierge.- Laïcité

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 décembre 2019; Affichages : 834

[74-2019].- Arbres abattus.- Responsabilité

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 décembre 2019; Affichages : 832

[75-2019].- Aménagements.- Blocs de pierre.- Sécurité publique

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 décembre 2019; Affichages : 881

[76-2019].- Désaffectation.- Déclassement.- Intérêt général.

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 décembre 2019; Affichages : 917

[63-2019].- Stationnement.- Occupation privative.- Redevance.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 861

[64-2019].- Servitude.- Plantation d’arbres.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 819

[65-2019].- Entrepôt.- Domaine privé.- Incompétence.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 872

[66-2019].- Haie.- Voie publique- Élagage.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 931

[67-2019].- Agglomération.- Route départementale.- Ralentisseur.- Maire.- Police de la circulation.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 826

[68-2019].- Voirie.- Forfait post-stationnement.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 856

[69-2019].- Travaux publics.- Emprise.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 844

[54-2019.]- Voie privée.- Borne d’alignement.- Atteinte au droit de propriété.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 octobre 2019; Affichages : 814

55-2019.- Occupation irrégulière.- Emprise.- Obligation du maire.

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 octobre 2019; Affichages : 821

[56-2019.]- Occupation.- Titre non sollicité.- Régularisation.- Redevance.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 octobre 2019; Affichages : 837

[57-2019.]- Redevance.- Tarif.- Critère.

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 octobre 2019; Affichages : 868

[58-2019.]- Domaine public routier.- Travaux.- Contravention de voirie routière.- Juge judiciaire

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 octobre 2019; Affichages : 792

[59-2019.]- Enrochement.- Atteinte au droit de propriété (non

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 octobre 2019; Affichages : 815

[48-2019].- Occupation sans titre.- Expulsion.- Service public.- Pouvoirs du juge.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 857

[49-2019].- Aire d’accueil des gens du voyage.- Sanction.- Occupation irrégulière.- Indemnités.- Majoration.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 988

[49-2019].- Élagage.- Titre.- Bases de liquidation.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 825

[43-2019] - Chemin d’exploitation.- Classement.- Voirie communale.- Illégalité.- Voie de fait (non).

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 18 juillet 2019; Affichages : 958

[42-2019] - Distribution de gaz.- Travaux.

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 18 juillet 2019; Affichages : 862

[41-2019] - Prises de vues.- Occupation privative.

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 18 juillet 2019; Affichages : 865

[32-2019].- Arrêté de péril.- Etai.- Trottoir.- Occupation privative (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 803

[33-2019].- Domaine public.- Régime de la copropriété.- Incompatibilité.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 806

[34-2019].- ORSEC.- Plan particulier d’intervention.- Signalisation.- Prise en charge financière.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 825

[35-2019].- Occupation du domaine public.- Redevance.- Compétence.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 863

[36-2019].- Domaine public.- Arbres.- Responsabilité.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 894

[37-2019].- Domaine public routier.- Mur de soutènement.- Réparation.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 840

[38-2019].- Domaine public.- Ensemble immobilier-. Divisibilité horizontale.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 848

[25-2019].- Aisances de voirie.- Accès.- Refus.- Sécurité publique.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2019; Affichages : 815

[26-2019].- Domaine public.- Contrat d’occupation.- Document communicable (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2019; Affichages : 826

[27-2019].- Domaine public routier.- Trottoirs.- Occupation privative.- Redevances.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2019; Affichages : 824

[28-2019].- Dommages de travaux publics.- Pouvoir d’injonction.- Arbre.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2019; Affichages : 1096

[19-2019].- Domaine public.- Aire de repos.- Affectation à l’usage du public.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 avril 2019; Affichages : 844

[20-2019].- Route départementale.- Trottoir.- Agglomération.- Maire.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 avril 2019; Affichages : 851

[21-2019].- Référé.- Expulsion.- Rond-Point.- Domaine public routier.- Gilets jaunes.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 avril 2019; Affichages : 788

[22-2019].- Travaux publics.- Évacuation des eaux pluviales.- Danger immédiat.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 avril 2019; Affichages : 887

[10-2019].- Domaine public routier.- Place publique.- Affectation.- Occupation sans titre.- Expulsion.- Compétence juridictionnelle.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 796

[11-2019].- Domaine public.- Occupation privative.- Demande d’autorisation.- Compétence.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 822

[12-2019].- Domaine public routier.- Plaque d’égout.- Accessoire de la voie.- Défaut d’entretien normal.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 776

[13-2019].- Domaine public routier.- Parcelles non affectées.- Désaffectation.- Déclassement.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 735

[14-2019].- Voie publique.- Riverain.- Haie.- Élagage.- Préjudice moral.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 764

[15-2019].- Domaine public routier.- Ronds-points.- Occupation sans droit ni titre.- Compétence juridictionnelle.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 721

[01-2019].- Affichage publicitaire.- Kiosque à journaux.- Permission de voirie.- Visibilité.- Responsabilité sans faute.- Dommage anormal et spécial.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 519

[02-2019].- Domaine privé.- Convention.- Location.- Résiliation.- Compétence de la juridiction judiciaire.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 539

[03-2019].- Domaine public routier.- Dégradations.- Police de la conservation.- Infraction.- Contribution spéciale.- Expertise.- Tribunal administratif.- Condamnation.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 647

[04-2019].- Mur de soutènement.- Talus.- Ouvrage public.- Domaine public.- Responsabilité sans faute.- Préjudice de jouissance.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 749

[05-2019].- Domaine public routier.- Occupation sans titre.- Contravention de voirie routière.- Compétence du juge judiciaire.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 810

[06-2019].- Domaine public routier.- Concession de mobilier urbain.- Affichage publicitaire.- Permission de voirie.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 743

[79-2018].- Domaine public.- Occupation irrégulière.- Mise en demeure de récupérer (oui).- Faute (oui).- Préjudice matériel.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 514

[80-2018].- Domaine public.- Voies publiques.- Police du stationnement.- Faute simple.- Exécution matérielle.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 533

[81-2018].- Arrêté de péril.- Mur de soutènement.- Domaine public (non).- Accessoire.- Ouvrage public (oui).- Entretien.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 820

[82-2018].- Domaine public routier.- Feu de signalisation.- Accident.- Compétence juridictionnelle.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 525

[83-2018].- Route départementale.- Ruissellement des eaux.- Regard.- Chute mortelle.- Responsabilité.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 583

[71-2018].- Route départementale.- Dommages de travaux publics.- Piéton.- Usager.- Défaut d’entretien normal.- Éclairage insuffisant (oui).- Signalisation insuffisante (oui).- Responsabilité.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 novembre 2018; Affichages : 554

[72-2018].- Domaine public.- Domaine privé.- Voie communale.- Affectation à l’usage du public.- Ouverture au public.- Passage occasionnel.- Volonté d’affectation (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 novembre 2018; Affichages : 734

[73-2018].- Voie publique.- Circulation.- Piétons.- Passerelle.- Maire.- Police.- Interdiction de passage.- Sécurité publique.- Risques.- Réalité non établie.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 novembre 2018; Affichages : 521

[74-2018].- Aisances de voirie.- Riverains.- Droit d’accès.- Garages.- Barrières métalliques.- Maire.- Refus illégal (oui).- Injonction de dépose (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 novembre 2018; Affichages : 537

[75-2018].- Domaine public communal.- Occupation irrégulière.- Empiètements.- Maire.- Police de la conservation.- Obligation d’intervenir (oui).- Refus illégal (oui).- Faute (oui).- Préjudices indemnisables (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 novembre 2018; Affichages : 506

[64-2018].- Responsabilité.- Ralentisseurs.- Route départementale.- Département.- Agglomération.- Maire.- Police de la circulation.- Responsabilité sans faute.- Rupture d’égalité devant les charges publiques.- Patrimoine public débiteur.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 591

[65-2018].- Travaux publics.- Construction d’une ligne de tramway.- Commerces riverains.- Accès rendu difficile.- Responsabilité sans faute.- Rupture d’égalité devant les charges publiques.- Dommage grave.- Baisse du chiffre d’affaires.- Lien de causalité

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 530

[66-2018].- Police générale.- Maire.- Police spéciale des déchets.- Élimination.- Exécution d’office.- Détenteurs des déchets.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 537

[67-2018].- Domaine public routier.- Domaine départemental.- Police de la circulation.- Police de la gestion.- Président du conseil départemental.- Maire.- Urgence.- Risque d’éboulement.- Ouvrage public.- Police générale (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 647

[68-2018].- Référé-Provision.- Responsabilité.- Patrimoine public débiteur.- Ouvrage public.- Domaine public routier départemental.- Pouvoir de police.- Président du conseil départemental.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 577

[56-2018].- Domaine public.- Occupation privative.- Refus.- Absence de motivation (oui).- Illégalité (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 septembre 2018; Affichages : 547

[57-2018].- Stationnement de véhicules.- Pouvoirs de police du maire.- Aisances de voirie.- Accès au domicile.- Refus de mettre en place une signalisation.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 septembre 2018; Affichages : 546

[58-2018].- Assiette.- Empiètement sur une propriété privée.- Demande d’expertise.- Incompétence de la juridiction administrative (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 septembre 2018; Affichages : 676

[59-2018].- Véhicule.- Mise en fourrière.- Opération de police judiciaire.- Compétence de la juridiction judiciaire.- Frais d’immobilisation.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 septembre 2018; Affichages : 604

[60-2018].- Travaux publics.- Voirie.- Pistes cyclables.- Places de stationnement.- Accès à une propriété privée.- Maire.- Police générale.- Danger pour les usagers.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 septembre 2018; Affichages : 520

[47-2018].- Domaine public routier.- Trottoir.- Marche.- Réparation.- Travaux de réfection.- Titre exécutoire.- Contravention de voirie routière.- Compétence du juge judiciaire.- Incompétence du juge administratif.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juillet 2018; Affichages : 533

[48-2018].- Domaine public routier.- Occupation irrégulière.- Empiètement.- Maire.- Pouvoirs de police.- Refus.- Légalité.- Domaine privé.- Incompétence de la juridiction administrative (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juillet 2018; Affichages : 523

[49-2018].- Domaine public routier.- Route départementale.- Aire de repos.- Accident.- Arbres.- Chute.- Décès.- Entretien normal (non).- Force majeure (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juillet 2018; Affichages : 557

[50-2018].- Domaine public.- Occupation privative.- Redevances.- Compétence.- Conseil municipal.- Détermination du montant.- Principe d’égalité.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juillet 2018; Affichages : 570

[38-2018].- Domaine public.- Image.- Utilisation du domaine public (non).- Occupation privative (non).- Nécessité d’une autorisation (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2018; Affichages : 622

[39-2018].- Accident.- Responsabilité.- Passerelle.- Affectation au public (non).- Domaine public (non).- Domaine privé (oui).- Compétence du juge judiciaire (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2018; Affichages : 624

[40-2018].- Dépenses d’entretien.- Dépenses obligatoires (oui).- Compétence.- Maire.- Police de la circulation.- Route départementale.- Modification de l’assiette.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2018; Affichages : 553

[41-2018].- Voie publique.- Travaux.- Déplacement d’ouvrages.- Télécommunication.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2018; Affichages : 639

[42-2018].- Domaine public routier.- Trottoir.- Occupation privative.- Autorisation écrite.- Redevance.- Tolérance.- Droits acquis (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2018; Affichages : 605

[43-2018].- Riverains.- Dommages de travaux publics.- Profil des voies.- Eaux pluviales.- Drainage.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2018; Affichages : 558

[44-2018].- Mur de soutènement.- Propriété privée.- Responsabilité.- Domaine public (non).- Ouvrage public (oui).- Obligation d’entretien (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2018; Affichages : 614

[29-2018].- Domaine public routier. - Obligation d’entretien. - Pont. - Voie ferrée. - Patrimoine débiteur. -

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2018; Affichages : 578

[30-2018].- Voie communale. - Mur.- Effondrement. – Entretien. – Conservation. – Propriété communale. - Responsabilité. –

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2018; Affichages : 569

[31-2018].- Domaine public. – Détermination. – Site. – Service public culturel (non). – Affectation au public (non). – Droits d’entrée (oui). -

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2018; Affichages : 547

[22-2018].- Voies privées ouvertes à la circulation.- Transfert dans le domaine public communal.- Art. L. 318-3 du Code de l’urbanisme.- Délai de recours contentieux.- Délai de 2 mois.- Mention des voies et délais de recours incomplète.- Jurisprudence Cza

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 avril 2018; Affichages : 551

[23-2018].- Domaine public.- Occupation privative.- Demande de titre.- Appréciation par la collectivité gestionnaire (oui).- Possibilité de refus (oui).- Compétence liée (non).- Moyens inopérants (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 avril 2018; Affichages : 554

[24-2018].- Domaine public.- Occupation.- Caractère payant de l’occupation (oui).- Gratuité.- Possibilité (oui).- Absence de droits (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 avril 2018; Affichages : 568

[12-2018].- Domaine public.- Tunnel.- Dalle de béton.- Voûte.- Affectation au public ou à un service public (non).- Utilité (non).- Accessoire (non).- Domaine privé (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 07 mars 2018; Affichages : 683

[01-2018].- Domaine public routier.- Trottoir.- Ouvrage public.- Arbres.- Tilleuls.- Refus d’abattage.- Responsabilité.- Allergie.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 06 février 2018; Affichages : 516

[02-2018].- Domaine public.- Pose d’un banc.- Ouvrage public.- Troubles de voisinage.- Responsabilité de la commune.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 06 février 2018; Affichages : 565

[03-2018].- Ouvrage public.- Entretien.- Prise en charge financière.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 06 février 2018; Affichages : 589

[81-2017] - Domaine public.- Composition.- Accessoire.- Talus.- Arbres.- Utilité.

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA Marseille; le 19 décembre 2017; Affichages : 601

[82-2017] - Domaine public.- Surplomb.- Enseigne lumineuse.- Occupation sans titre.- Indemnité.

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA Marseille; le 19 décembre 2017; Affichages : 600

[74-2017]- Copropriété.- Infiltrations.- Désordres.- Remise en état.- Travaux- Domaine public routier.

: par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris); le 27 novembre 2017; Affichages : 552

[65-2017]- Parcelle.- Stationnement de véhicules.- Collectivité propriétaire.- Aménagements (non).- Volonté d’incorporation (non).- Domaine public routier (non).

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 25 octobre 2017; Affichages : 700

[66-2017]- Parcelle.- Stationnement de véhicules.- Collectivité propriétaire.- Déclassement (oui).- Utilisation par le public (oui).- Volonté d’incorporation (non).- Domaine public routier (non).

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 25 octobre 2017; Affichages : 554

[67-2017]- Domaine public routier.- Porche.- Passage.– Rue.- Surplomb.

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 25 octobre 2017; Affichages : 616

[68-2017]- Domaine public routier.- Domaine public ferroviaire.- Voie ferrée.- Désaffectation.- Travaux.

: par Super User; le 25 octobre 2017; Affichages : 633

[53-2017].- Domaine public routier.- Provision.- Référé.- Art. L. 541-1 CJA.- Responsabilité.- Glissement de terrains.- Compétence de la juridiction administrative (oui).

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 22 septembre 2017; Affichages : 619

[54-2017].-Ouvrage public.- Conteneur à ordures.- Voie communale.- Refus de déplacer.- Choix du site.- Visibilité.- Dangerosité.- Erreur manifeste d’appréciation (non).

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 22 septembre 2017; Affichages : 533

[55-2017].-Voies publiques.- Transfert de gestion.- Responsabilité.- Substitution de personnes publiques.

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 22 septembre 2017; Affichages : 557

[45-2017].- Voie communale. - Travaux d’aménagement entrepris par un particulier.- Permission de voirie.- Sécurité publique.- Travaux de conservation (oui).- Gratuité (oui).

: par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille; le 13 juillet 2017; Affichages : 552

[37-2017].- Domaine public routier.- Composition.- Talus.- Coupes d’arbres.- Dégradations de la propriété voisine.- Qualité de tiers.- Dommages de travaux publics.- Responsabilité sans faute.

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille; le 21 juin 2017; Affichages : 612

[38-2017].-Parcelles privées.- Acquisition par la commune.- Notion d’élu intéressé.- Maire.- Qualité de copropriétaire de l’immeuble.- Participation au vote.- Influence sur les membres du conseil municipal.

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille; le 21 juin 2017; Affichages : 516

[39-2017].- Juge des référés.- Expertise.- Art. R. 532-1 du Code de justice administrative.- Travaux publics.- Arbres ne constituant pas des immeubles.- Rejet de la demande d’expertise.

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille; le 21 juin 2017; Affichages : 583

[25-2017].- Domaine public routier.- Voirie.- Sous-sol.- Réseau de chauffage.- Ouvrages privés.- Autorisation d’occupation.- Frais de déplacement.- Nature administrative de la créance

: par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille; le 10 mai 2017; Affichages : 583

[26-2017].- Parcs de stationnement.- Désaffectation.- Déclassement.

: par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille; le 10 mai 2017; Affichages : 752

[27-2017].- Domaine public.- Stationnement.- Marquage au sol.- Autorisation nécessaire (non).

: par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille; le 10 mai 2017; Affichages : 711

[28-2017].- Domaine public.- Occupation irrégulière.- Indemnité compensatrice.- Redevance.- Patrimoine public bénéficiaire.- Gestionnaire.- Propriétaire.

: par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille; le 10 mai 2017; Affichages : 628

[09-2017]- Voie communale.- Libre circulation.- Obstruction.- Pose de portail.- Débroussaillage.- Travaux nécessaires.- Refus du maire.- Compétence de la juridiction administrative (oui).- Obligation pour le maire de libérer le passage (oui).

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 mars 2017; Affichages : 533

[10-2017]- Domaine public routier.- Voirie communale.- Délaissé de voirie.- Déclassement nécessaire (non).- Domaine privé.

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 mars 2017; Affichages : 588

[01-2017]- Acquisition d’immeubles.- Expropriation.- Domaine privé.- Domaine public.- Qualification.- Code général de la propriété des personnes publiques.- Domaine public par anticipation/virtuel (oui).

: par Samuel DELIANCOURT; le 04 janvier 2017; Affichages : 590

[40-2016]- Voies privées ouvertes à la circulation.- Transfert de propriété.- Commune.- Domaine public.- Art. L. 318-3 du Code de l’urbanisme.- Volonté des propriétaires.- Opposition.- Manifestation.

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 décembre 2016; Affichages : 553

[41-2016]- Domaine public.- Affectation.- Utilisation.- Obligation générale d’entretien (non).- Nécessité de dispositions particulières.- Lois ou conventions.

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 décembre 2016; Affichages : 562

[42-2016]- Domaine public routier.– Occupation privative.– Autorisation.– Liberté du commerce et de l’industrie.

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 décembre 2016; Affichages : 606

[43-2016]- Voie départementale.- Agglomération.- Dispositif de ralentissement.- Compétence.- Modification de l’assiette de la voie (oui).- Ouvrage public.- Riverains de la voie.- Dommages causés aux tiers.- Responsabilité sans faute.- Dommages anormal et

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 décembre 2016; Affichages : 541

[34-2016] - Voies privées ouvertes à la circulation.- Transfert de propriété.- Commune.- Domaine public.- Art. L. 318-3 du Code de l’urbanisme.- Notion de voie.- Accessoire.- Bande de roulement.- Terre-plein (non).-

: par Samuel DELIANCOURT; le 30 novembre 2016; Affichages : 731

[35-2016] - Propriété privée.- Domaine public.- Voie.- Acquisition.- Transfert de propriété.- Condition première. -

: par Samuel DELIANCOURT; le 30 novembre 2016; Affichages : 930

[25-2016]- Maire.- Police générale.- Dommages de travaux publics.- Trottoirs.- Eclairage.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 575

[24-2016]- Mur de soutènement.- Arrêté de péril.- Propriété du mur.- Absence de titres. - Domaine public communal.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 825

[23-2016]- Voies publiques.- Affichage et publicité.- Danger pour les usagers.- Police du maire.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 807

[06-2016]- Expropriation.- Sécurité de la circulation et du stationnement.- Utilité publique.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 613

[05-2016]- Domaine public.- Ouvrage public.- Digue.- Route.- Obligation d’entretien.- Propriétaire.- Présomption de propriété.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 602

[15-2016]- Voie communale.- Affaissement.- Travaux particuliers.- Origine du sinistre.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 593

[14-2016]- Trottoirs.- Désordres.- Garantie décennale.- Danger pour la sécurité.- Ouvrage impropre à sa destination.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 582

[13-2016]- Domaine public routier.- Trottoirs.- Occupation.- Saillie.- Plaques professionnelles.- Droit d’usage.- Nécessité d’une autorisation (non).

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 590

[12-2016]- Voies.- Domaine public.- Code de la route.- Publicité.- Obligation du maire.- Suppression des dispositifs.- Situation d’urgence.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 559

[11-2016]- Propriété publique.- Domaine public.- Conditions.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 651

[12-2025].- Refus de cession

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 109

[04-2024].-

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 216

[26-2023].- Servitude de visibilité (non)

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 273

[25-2023].- Police

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 301

[24-2023].- Dépenses obligatoires (non)

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 359

[35-2020].- Chemin rural.- Aliénation.- Régularisation.- Rétroactivité

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 04 décembre 2020; Affichages : 782

[36-2020].- Chemin rural.- Aliénation.- Procédure.- Urgence.- Liberté fondamentale

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 04 décembre 2020; Affichages : 704

[22-2020].- Obstacles.- Maire.- Compétence liée (non)

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 10 juillet 2020; Affichages : 756

[23-2020].- Domaine privé.- Ouvrage public.- Mur de soutènement.- Réparation

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 10 juillet 2020; Affichages : 728

[27-2020].- Chemin rural. - Obstacle

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 juillet 2020; Affichages : 796

[05-2020].- Sentier d’exploitation

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 février 2020; Affichages : 1079

[77-2019].- Cession.- Déclassement.- Acte superfétatoire.- Recours.- Irrecevabilité

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 décembre 2019; Affichages : 931