[12-2016]- Voies.- Domaine public.- Code de la route.- Publicité.- Obligation du maire.- Suppression des dispositifs.- Situation d’urgence.
- par Super User
-
Affichages : 374
CAA Marseille, 19 mai 2016, Association de lutte contre l’affichage publicitaire illégal en Provence Alpes Côte d’Azur, req. n° 14MA004451.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.