[01-2017]- Acquisition d’immeubles.- Expropriation.- Domaine privé.- Domaine public.- Qualification.- Code général de la propriété des personnes publiques.- Domaine public par anticipation/virtuel (oui).
- par Samuel DELIANCOURT
-
Affichages : 400
T.C., 14 novembre 2016, Association «Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs», n° 4068, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.