Sommaires - Droit foncier public Voie rurale

[26-2023].- Servitude de visibilité (non)

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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[25-2023].- Police

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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[24-2023].- Dépenses obligatoires (non)

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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[36-2020].- Chemin rural.- Aliénation.- Procédure.- Urgence.- Liberté fondamentale

par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[35-2020].- Chemin rural.- Aliénation.- Régularisation.- Rétroactivité

par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[27-2020].- Chemin rural. - Obstacle

par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[23-2020].- Domaine privé.- Ouvrage public.- Mur de soutènement.- Réparation

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[22-2020].- Obstacles.- Maire.- Compétence liée (non)

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[05-2020].- Sentier d’exploitation

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[78-12019].- Désaffectation.- Cession.- Refus

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[77-2019].- Cession.- Déclassement.- Acte superfétatoire.- Recours.- Irrecevabilité

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[70-2019].- Obstacle.- Maire.- Obligation d’agir (oui).-

par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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[60-2019.]- Domaine privé.- Voie communale (non)

par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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[50-2019].- Désaffectation.- Cession.-

par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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[44-2019] - Échange.- Modification de tracé.

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[23-2019].- Voie rurale.- Obligation d’entretien (non).- Dépenses obligatoires (non).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Cergy-Pontoise, 21 février 2019, Blazikowski, n° 1604669, inédit.

[85-2018].- Ouvrage public.- Accessoire.- Mur de soutènement.- Responsabilité.-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[84-2018].- Chemin rural.- Affectation au public.- Présomption de propriété.- Travaux.- Éclairage.-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[76-2018].- Maire.- Chemin rural.- Conservation.- Entretien.- Obligation.- Dépenses obligatoires (non).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[69-2018].- Chemins ruraux.- Police.- Maire.- Refus illégal.- Empiètement.- Obstacle.- Obligation pour le maire d’agir (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[61-2018].- Domaine privé.- Délaissé de voirie.- Cession.- Enquête publique.- Absence (oui).- Illégalité (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[51-2018].- Chemin rural.- Fermeture.- Portail. – Demande de dépose.- Référé.- Demande de suspension.- Urgence (non).- Atteinte.-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[32-2018].- Chemin rural. - Obstacle. - Maire. - Pouvoirs de police. - Obligation d’intervenir (oui). - Compétence liée (oui). -

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[25-2018].- Propriété privée.- Commune.- Prescription trentenaire.- Usucapion.- Comportement de propriétaire.- Possession paisible.-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[83-2017] - Chemin rural.- Cession.- Désaffectation.- État de fait.- Délibération.- Mention du prix de cession (non).

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA Marseille
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[76-2017]- Chemin rural.- Ouvrage public.- Travaux de réfection.- Travaux publics.- Responsabilité.- Riverain.- Tiers aux travaux.

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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[75-2017]- Chemin rural.- Absence de réalisation de travaux d’entretien.- Responsabilité de la commune (non).

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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[69-2017]- Maire.- Police.- Chemins ruraux.- Conservation.- Entretien.- Obligation d’intervenir.

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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[56-2017].- Chemins ruraux.- Circulation.- Entretien.- Conservation.- Refus du maire.- Détritus.

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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[30-2017].- Chemin rural.- Police du maire.- Stationnement.- Arrêté.- Interdiction générale et permanente.- Illégalité (oui).

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[29-2017].- Chemin rural.- Domaine privé (oui).- Affectation à la circulation publique.- Ouvrage public.- Accessoire.

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[11-2017]- Chemins ruraux.- Domaine privé.- Propriété publique.- Chemins d’exploitation.- Affectation.- Desserte exclusive des fonds.

par Samuel DELIANCOURT
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[03-2017]- Chemins ruraux.- Travaux d’abattage d’arbres.- Travaux publics (non).- Gestion du domaine privé (oui).- Compétence de la juridiction judiciaire.

par Samuel DELIANCOURT
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[02-2017]- Chemins ruraux.- Domaine privé par détermination de la loi.- Cession (oui).- Désaffectation préalable.

par Samuel DELIANCOURT
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[44-2016]- Chemins ruraux.- Domaine privé.- Cession.- Désaffectation de fait.- Déclassement préalable nécessaire (non).- Acte insusceptible de recours.

par Samuel DELIANCOURT
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[27-2016]- Chemin privé.- Sentier d’exploitation.

par Super User
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[26-2016]- Chemin rural.- Domaine privé.- Désaffectation.- Cession.- Légalité.- Déclassement non nécessaire.

par Super User
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[16-2016]- Chemins ruraux.- Domaine privé.- Dégradations.- Poursuites.- Procédure.- Procès-verbal dressé par le maire.- Procureur de la République.- Refus de poursuites.- Compétence juridictionnelle.

par Super User
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