[39-2018].- Accident.- Responsabilité.- Passerelle.- Affectation au public (non).- Domaine public (non).- Domaine privé (oui).- Compétence du juge judiciaire (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Bordeaux, 3 avril 2018, Barraud-Perriand, n° 1603168, inédit.

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