[49-2019].- Aire d’accueil des gens du voyage.- Sanction.- Occupation irrégulière.- Indemnités.- Majoration.-
- par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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CAA Nancy, 13 juin 2019, n° 17NC03055, Association nationale des gens du voyage citoyens et autre, inédit.
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