[40-2016]- Voies privées ouvertes à la circulation.- Transfert de propriété.- Commune.- Domaine public.- Art. L. 318-3 du Code de l’urbanisme.- Volonté des propriétaires.- Opposition.- Manifestation.

par Samuel DELIANCOURT
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C.E., 13 octobre 2016, Commune de la Colle-sur-Loup, n° 381574, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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