[35-2016] - Propriété privée.- Domaine public.- Voie.- Acquisition.- Transfert de propriété.- Condition première. -

par Samuel DELIANCOURT
Affichages : 619

CAA Bordeaux, 29 septembre 2016, Syndicat des copropriétaires de la résidence «Chirico», req. n° 14BX03701.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.