[44-2018].- Mur de soutènement.- Propriété privée.- Responsabilité.- Domaine public (non).- Ouvrage public (oui).- Obligation d’entretien (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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CAA Bordeaux, 26 avril 2018, Brandier et autres, n ° 16BX01149, inédit.

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