[50-2018].- Domaine public.- Occupation privative.- Redevances.- Compétence.- Conseil municipal.- Détermination du montant.- Principe d’égalité.-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Poitiers, 29 mai 2018, SARL La Martinière, req. n° 1502348, inédit.

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