[24-2016]- Mur de soutènement.- Arrêté de péril.- Propriété du mur.- Absence de titres. - Domaine public communal.

par Super User
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CAA Nantes, 14 juin 2016, Communauté urbaine Nantes Métropole et la commune de Nantes, n° 15NT02653, inédit.

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