[74-2017]- Copropriété.- Infiltrations.- Désordres.- Remise en état.- Travaux- Domaine public routier.

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 16-19.571, inédit.

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