[53-2017].- Domaine public routier.- Provision.- Référé.- Art. L. 541-1 CJA.- Responsabilité.- Glissement de terrains.- Compétence de la juridiction administrative (oui).
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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TA Toulouse, ord., 15 juin 2017, Dépt Ariège, n° 1701302, inédit.
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